Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa, rajouté par le Sénat, visant à permettre à une personne souhaitant changer de sexe, de conserver ses gamètes avant ce changement.
Tel est le sens de cet amendement.
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