Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2052 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il apparaît inconcevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Puisque le présent projet de loi est relatif aux questions de bioéthique, il ne serait pas éthique d'accepter l'utilisation de gamètes après un changement de sexe. L'état civil reconnaît le sexe masculin ou féminin et non un régime intermédiaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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