Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2119 (Non soutenu)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cattin.
Texte de loi N° 3181
Article 22
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
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