Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1913 (Non soutenu)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 22
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
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