Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1913 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 118 294 557 1124 1297 1632 1907 2052 2055 2119 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.

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Texte de loi N° 3181

Article 22

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.

Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

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