Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1297 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3181
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
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