Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1130 (Retiré avant séance)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Granjus, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Perrot, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »
les mots :
« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, conformément aux modifications apportées en commission spéciale.
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