Publié le 24 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ».
C’est un critère fondamental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.