Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL11 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il convient d'élargir le caractère obligatoire de la saisine du Conseil économique, social et environnemental à l'ensemble des textes relevant de ses champs de compétence (projets de loi, propositions de loi, d'ordonnance ou de décret) à l'exception des textes budgétaires. Tel est l'objet de cet amendement qui vise donc à renforcer l'éclairage du gouvernement et du Parlement avant l'examen de chaque texte concerné.
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