Amendement N° CL12 (Irrecevable)

Afin de renforcer l'utilité du Conseil économique social et environnemental et de rendre incontournable une concertation de qualité en amont de l'examen des textes il convient de donner au CESE un véritable droit de véto suspensif s'il considère que le projet qui lui est soumis n'a pas d'utilité ou d'efficacité ou s'il juge que la phase de concertation préalable n'a pas été convenablement conduite.

En donnant ce droit de blocage au CESE, celui-ci pourrait ainsi éviter l'examen de « lois bavardes » dont l'utilité n'est pas justifiée. A titre d'exemple, il existe un organisme indépendant au sein de la Commission européenne, le Comité d'examen de la réglementation, qui vérifie les analyses d'impact et les évaluations de la commission. Sur les analyses d'impact, en cas d'avis défavorable, le projet de rapport doit être réexaminé et présenté à nouveau au Comité.