Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL167 (Rejeté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
Exposé sommaire :
Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n'ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte européenne de l'autonomie locale.
Le présent amendement vise donc à permettre, grâce au droit de pétition, aux citoyens de pouvoir saisir le CESE lors de modifications d'ordre institutionnel, alors que leur avis n'est pas requis en l'espèce.
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