Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL87 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la détermination des compétences et du périmètre des 8 commissions, contre 9 actuellement, incombe au règlement intérieur et non à un décret en conseil d’Etat, afin que le CESE puisse décider, en interne, de sa propre organisation de travail.
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