Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL93 (Non soutenu)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Brindeau.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parlement peut également demander au CESE de procéder à une consultation du public. Il est important que le législateur puisse aussi recourir à ce procédé lorsqu'il l'estime nécessaire.
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