Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL13 (Non soutenu)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que le Parlement puisse également - comme le Gouvernement - avoir la possibilité de demander la création d'une consultation publique.
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