Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC258 (Retiré avant séance)
Publié le 12 septembre 2020 par : Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1°bis(nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑1‑1.– Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l’avis des ministres exerçant la tutelle d’organismes de recherche ou d’établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D’analyser l’évolution de l’offre de recherche et de mesurer l’impact des financements alloués par l’agence sur la production scientifique nationale. »
Exposé sommaire :
Si la loi de 2006 fixe un certain nombre de dispositions, les missions dévolues à L’Agence nationale de la recherche ne sont aujourd’hui mentionnées que dans le décret n° 2014‑365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006‑963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche.
Le présent amendement a pour but de renforcer les dispositions législatives concernant l’ANR dans le Code de la recherche en y intégrant ces missions.
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