Prévention des risques technologiques — Texte n° 3266
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Au 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes prononcées en cas de manquement à la réglementation.
Lorsque des règles de sécurité ne sont pas respectées et que les mises en demeure prononcées par l'autorité administrative compétente ne sont pas suivies d'effets, il faut que celle-ci puisse ordonner le paiement d'une amende administrative dissuasive qui incitera l'industriel à se conformer à la réglementation. Si le montant de l'amende est trop faible, des industriels peu scrupuleux peuvent être amenés à faire un calcul "coût-bénéfice" et à considérer qu'il est plus rentable d'un point de vue économique de ne pas respecter la réglementation en vigueur. Cela au détriment des habitants qui vivent à proximité des sites industriels ou des entrepôts abritant des produits dangereux.
Comment ne pas se remémorer le montant dérisoire de l’amende acquittée par Lubrizol suite à l’épisode du mercaptan de 2013 ? Il faut faire évoluer le plafond des sanctions, de 15 000 euros d’amende maximum aujourd’hui à 100 000 euros.
Tolérance zéro pour la négligence.
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