Prévention des risques technologiques — Texte n° 3266
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Proposition de loi N° 3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés à l’échelle des plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515‑48, de manière évolutive, en prenant en compte les extensions d’activités et la proximité d’autres activités. Ils incluent un diagnostic de résilience des infrastructures aux incidences du changement climatique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repenser l’élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) à l’échelle de plateformes industrielles.
La notion de plateforme industrielle a été conçue, à l’origine, par des industriels eux-mêmes dans une démarche pragmatique, notamment au sein du « couloir de la chimie » dans la région lyonnaise. L’association AMARIS (Association des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) a particulièrement soutenu cette approche.
L’existence de quelques plateformes industrielles, hors de tout encadrement juridique, mais réunissant des ICPE développant des activités en synergie dans un périmètre identifié, avait déjà été relevée par les pouvoirs publics dans une circulaire du 25 juin 2013 relative à la prise en compte, dans le cadre des PPRT, de prescriptions spécifiques en rapport avec l’accroissement de certains risques inhérents aux activités de ce que ce texte réglementaire appelait alors des « plateformes économiques ».
L’objectif lié à la reconnaissance des plateformes industrielles est de rompre avec une approche trop parcellaire (« installation par installation ») dans l’application du cadre réglementaire et dans le rythme des contrôles administratifs associés, sans remettre en cause le niveau requis des exigences. Il s’agit de faire prévaloir une vision globale sur une aire d’activités qui rassemble plusieurs ICPE de statuts différents. Cette évolution vise également à clarifier la gestion de sous-produits et de limiter ou rationaliser les transports et mouvements de matières dangereuses entre entreprises.
La notion de plateforme paraît particulièrement bien adaptée aux activités industrielles mettant en oeuvre des process complexes et imbriqués, particulièrement en milieu urbanisé. Les liens d’activités entre Lubrizol et l’entreposeur Normandie Logistique, en intégrant aussi une partie élargie de leur environnement industriel dans leur aire d’implantation, pourraient justifier la reconnaissance d’une plateforme industrielle.
L’accident Lubrizol du 26 septembre 2019 nécessite de repenser l’élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) à l’échelle de plateformes industrielles pour mieux prévenir le risque de suraccident. De la même manière, la mise en place d’une zone tampon entre deux sites voisins stockant des produits dangereux s’impose pour éviter tout risque de propagation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.