Prévention des risques technologiques — Texte n° 3266
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
L’article L. 515‑34 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’accident, l’autorité administrative compétente assure la mise en place d’un comité pour la transparence. Ce comité a pour objectif d’éclairer les citoyens et les populations voisines sur les risques encourus et sur les actions entreprises par la puissance publique pour faire face à la crise.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'un comité pour la transparence en cas de survenance d'un accident industriel.
Suite à une consultation dans le cadre de la mission d'information sur l'accident Lubrizol, 84 % des Seinomarins ayant répondu au questionnaire considèrent que les autorités ont manqué de transparence, et près de 86 % d’entre eux vont jusqu’à penser que les autorités ont dissimulé des informations ou amoindri la réalité.
Ce manque de confiance et cette distance ressentis dans la communication de l’État nécessitent des réponses fortes.
L’événement Lubrizol enseigne qu’en cas de crise, il faut impliquer les citoyens dès le début avec la mise en place d’un comité pour la transparence. Dans une telle situation, une autorité indépendante permettrait également de venir en appui aux services de l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.