Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Becht, M. Euzet, M. Huppé, M. Bournazel, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Gassilloud, M. Herth.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Après l'article 10 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans la logique de l’insertion d’un code de déontologie ainsi que d’un déontologue au CESE, cet amendement vise à soumettre les conseillers du CESE au contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
La confiance n’exclut pas le contrôle ; toutes les institutions de la République doivent être mises à l’abris des soupçons de conflit d’intérêt.
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