Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 260 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Larsonneur, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Christophe, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu national et non uniquement local.
Ce seuil de 10 % se calque sur le modèle des parrainages à l’élection présidentielle.
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