Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 112 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3.
Cet article, qui prévoit la création d’un nouveau dispositif expérimental, n’est pas opérationnel. Des aspects essentiels de sa mise en œuvre, dont les modalités de pilotage ou d'habilitation des territoires volontaires, sont renvoyés à un décret. Aussi, le « diagnostic d'agilité professionnelle » réalisé par Pôle emploi, sur lequel repose en grande partie ce dispositif, n'est pour l'instant disponible que dans une trentaine d'agences pilotes.
Par ailleurs, l’article prévoit deux sources de financement pour cette nouvelle expérimentation : Pôle emploi et le Fonds d’expérimentation territoriale, actuellement chargé du financement de l’expérimentation TZCLD. Utiliser ce fonds pour financer d'autres dispositifs, en l’occurrence les « CDI-R », n'apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l'expérimentation TZCLD. Si un nouveau dispositif tel que le CDI-R devait être créé, il appartient au Gouvernement et à la majorité de créer un fonds dédié afin d'en assurer la pérennité.
Enfin, rappelons que le « CDI-R » n’a été demandé par aucun acteur de l’insertion et ne faisait pas partie des 30 mesures du Pacte d’ambition pour l’IAE. Ce dispositif n’a donc pas fait l’objet d’une co-construction avec les acteurs du secteur.
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