Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 157 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous sommes opposés à cet article qui crée un nouveau contrat de travail renforcé à durée indéterminée qui n’a de CDI que le nom.
Le dispositif permet d’embaucher sous une forme de CDI au rabais des personnes éloignées de l’emploi définies de manière très extensible. Le champ d’application de la mesure apparaît en effet très large puisqu’il dépasse les personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée et bénéficiaires du RSA) en intégrant des jeunes de moins 30 ans concernés par une fragilité dans les compétences ou dont la qualification est devenue obsolète sur le marché du travail.
Loin d’être à durée indéterminée, l’employeur pourra fixer la durée et les objectifs du contrat.
Enfin, l’employeur sera entièrement subventionné par la puissance publique pendant la période d’essai légale ce qui l’exonère de toute responsabilité financière et sociale au début du contrat.
Cette mesure s’apparente selon nous à une forme de renoncement à élever le niveau de qualifications des travailleurs au nom du placement en emploi à tout prix. Nous portons au contraire l’ambition de promouvoir l’emploi stable et de qualité pour le plus grand nombre. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.