Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 166 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Breton, M. Cinieri, M. Marleix, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Valentin.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Cet article dans son II permet au Gouvernement, de prendre par ordonnance plusieurs mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
Avant de pouvoir prendre de telles mesures, le Gouvernement doit au préalable organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et débattre de ces mesures devant le Parlement.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions concernant les établissements d’enseignements supérieur privé.
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