Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 22 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
La communauté scientifique exprime ses plus vives inquiétudes concernant la possibilité pour des établissements privés de délivrer des diplômes de Licence, Master et Doctorat. Une telle évolution pourrait entraîner une privatisation partielle de l’enseignement supérieur et ainsi créer des inégalités entre les étudiants. Il n’est pas concevable qu’elle puisse advenir par la voie des ordonnances en dehors de toute validation de la communauté scientifique.
De telles dispositions doivent être préalablement concertées avec tous les acteurs concernés, notamment les universités, et débattues par la représentation nationale.
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