Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1051 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. Ardouin, M. Leclabart, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, Mme Gaillot, M. Perea.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets.
Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En effet, certains Plans Locaux d’Urbanisme prévoient en particulier l’intégration au plan de toiture des installations solaires. Cette inscription dans le PLU relève d’une doctrine datée, alors que les solutions en surimposition se sont imposées et se révèlent non seulement moins coûteuses à déployer pour les consommateurs mais aussi moins intrusives sur les structures des bâtiments. Il est à noter par exemple que le tarif d’achat qui distinguait les deux solutions en majorant celui des installations intégrées au bâti n’a plus cours. Un seul tarif est désormais en vigueur pour l’achat de la production solaire.
L’article L.111-17 conditionne la réalisation de ces projets dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection du patrimoine pris en application des délibérations des collectivités et des avis des architectes des bâtiments de France. Cet article permet d’assurer un niveau d’encadrement suffisant pour ces zones où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des limitations qui ne se justifient pas au regard des enjeux de transition énergétique et d’utilisation des ressources renouvelables dans le bâtiment.
Amendement proposé par Enerplan
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