Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d’un fichier recensant les incidents de paiements caractérisés des loyers, à destination des propriétaires ou des professionnels.
Il permettra en équilibrant les relations entre bailleurs et locataires et en fournissant aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires bailleurs un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent le bail de clarifier nombre de situations, de simplifier et d’accélérer les procédures.
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