Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 109 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions de la présente loi à compter de la date de sa condamnation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète, par un nouvel article, la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et dispose qu’une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice pour une occupation sans droit ni titre d’un logement ne peut bénéficier des dispositions de la loi dite DALO précitée.
En empêchant toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier de se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions prévues par la loi DALO à compter de la date de sa condamnation, il permet ainsi de clarifier les situations et évite nombre de contentieux et facilite l’action publique.
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