Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Viala, M. Breton, Mme Poletti, M. Reiss, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale.
Pour assurer pleinement leur mission, à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur. L’amendement proposé viserait donc à recruter exclusivement des fonctionnaires sur ces postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le plus haut niveau d’assermentation pour ces postes et donc une application optimale des textes législatifs et règlementaires visant à protéger les forêts.
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