Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 571 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Euzet, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Potterie, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, Mme Kuric, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son local à usage d’habitation et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit de propriété en complétant l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il permet de renforcer ainsi la procédure administrative d’expulsion pour les personnes occupant illégalement un logement pour l’ensemble des habitations. Le droit de propriété est fondamental et nous devons le renforcer afin d’éviter certains actes illégaux inadmissibles, comme ceux observés récemment dans l’actualité. Il est important que cette procédure ne concerne pas simplement les résidences principales mais toutes les habitations. Il se veut donc plus global en prenant en compte tous les types de biens.
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