Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 755 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin :
« a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ; Pour les postes à responsabilité territoriale, à savoir technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et Directeur territorial, l’Office recrutera exclusivement des personnels fonctionnaires pleinement commissionnés et assermentés.
« b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
« II – A. – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I du présent article.
« B. – Les associations nationales d’élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.
« III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I du présent article.
« IV . – Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I. »
Exposé sommaire :
L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale. Les personnels occupant ces postes à responsabilité territoriale sont au contact quotidien :
- des professionnels intervenant en forêt - des chasseurs attributaires du droit de chasse - des usagers, ayant droit en forêt communale (affouagistes) - des citoyens fréquentant les forêts publiques - des communes forestières et les autres élus locaux - des autres forces de police (gendarmerie, police, ONCFS …) - des services de l’État dont le Ministère de la justice
Pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur.
L’amendement proposé par l’ONF viserait donc à recruter exclusivement des fonctionnaires sur ces postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le plus haut niveau d’assermentation pour ces postes et donc une application optimale des textes législatifs et règlementaires visant à protéger les forêts.
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