Amendement N° 764 (Irrecevable)

Cet amendement qui crée un alinéa supplémentaire à l’article L. 314‑20 du code de l’énergie permet de préciser le régime du complément de rémunération des énergies renouvelables pour assurer qu’une forte consommation de l’installation, lorsque celle‑ci alimente une infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques, bénéficie expressément du mécanisme de complément de rémunération pour la part d’électricité injectée dans le réseau. Ainsi, la part d’électricité injectée dans le réseau et bénéficiant du complément de rémunération est diminuée, l’autre partie de l’électricité produite étant autoconsommée par les bornes de recharge de véhicules hybrides et électriques. Il en résulte par conséquent, une diminution de la charge publique, le dispositif de complément de rémunération étant financé par des crédits inscrits au budget de l’État, sur le programme 764 du compte d’affectation spécial Transition énergétique.

Cette inclusion expresse du bénéfice du dispositif de complément de rémunération permettra de sécuriser les projets de développement de bornes de recharge pour véhicules hybrides et électriques couplés à une installation de production d’énergie renouvelable. Ainsi les producteurs d’énergie renouvelable seront assurés du bénéfice du complément de rémunération, pour la part d’électricité produite et injecter dans le réseau uniquement, et pourront sereinement mutualiser les moyens de financement de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules hybrides et électriques avec les stations d’aires de services. Le déploiement des infrastructures de rechargement de véhicules hybrides et électriques sera par conséquent facilité en raison de la limitation des coûts d’installation des infrastructures de raccordement, très coûteuse parce qu’elle nécessite une puissance élevée afin de permettre une charge rapide des véhicules.

Cet amendement qui vise donc à insérer dans le code de l’énergie une clarification expresse des dispositions législatives prévoyant le bénéfice du mécanisme de complément de rémunération pour les producteurs d’électricité par les installations mentionnées à l’article L. 314‑18 du même code, entre parfaitement dans le cadre du présent projet de loi.

Au surplus, cet amendement est conforme à l’un des objectifs du présent projet de loi expressément énoncé par son propre exposé des motifs, à savoir « donner une traduction législative aux propositions du député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian. » Ces propositions tendant à accélérer et libérer les projets industriels sur nos territoires, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles (autorisation environnementale, archéologie préventive). Aussi, prévoir expressément le bénéfice du complément de rémunération aux producteurs d’électricité dite verte qui consomme tout ou partie de cette électricité par l’alimentation d’infrastructures de recharge de véhicules hybrides et électriques.

Cette nouvelle disposition aura un double effet positif incitatif sur l’augmentation du maillage territoriale par l’installation de nouvelles et nombreuses infrastructures de recharge de véhicules ainsi que sur l’acquisition de ce type de véhicule par les particuliers. Cette disposition portée par le présent amendement renforce l’effet de développement industriel de notre pays visé par le Pacte productif 2025 dans le respect de la protection de l’environnement conformément au titre III du présent projet de loi.