Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 819 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2020 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Grelier, M. Sermier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Porte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès.
Toutefois, ils ne bénéficient pas d’une publicité suffisante. Ainsi, afin d’encourager la résolution à l’amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, il convient de faire figurer, sur les factures reçues par ces premiers, la possibilité d’y avoir recours sans qu’ils soient ordonnés par un juge.
De plus, les associations de consommateurs jouant fréquemment un rôle majeur dans la mise en relation des consommateurs et des professionnels, leurs coordonnées doivent y figurer également.
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