Amendement N° 82 (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, en l’espace de 10 ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation :

- L’entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d’une rénovation des ascenseurs, la mise en place de diagnostics sur parties communes non obligatoires, liés à la sécurité incendie ou aux termites, ou plus récemment l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chaleur alors que cet équipement ne répond pas aux exigences légales.

- La souscription par le syndic de prestations inutiles, abusives, voire illégales.

- Des tarifs prohibitifs de prestations comme, par exemple, celles liées à la sécurité incendie ou à des interventions intempestives liées à de l’entretien courant.

Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d’engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.

C’est pour cela qu’il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent en imposant une mise en concurrence périodique des prestataires et une justification des dépenses engagées.

Dans un souci de simplification des procédures et de clarification, un compte-rendu annuel devra être présenté à l’assemblée générale afin de présenter aux copropriétaires les actions menées et les économies réalisées sur l’année.

Il contribuera à limiter le nombre de contentieux au sein des copropriétés et de rendre plus rapide et efficace l’action publique.