Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire.
Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical puisque les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés.
Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. Quant à l’établissement bancaire, il se cache derrière le secret bancaire en affirmant que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, ne répondant pas aux demandes du conseil syndical.
Le président du conseil syndical pourra directement interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété pour obtenir d’une part, des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et, d’autre part, sur les opérations enregistrées. Cette mesure contribuera à la simplification des procédures de gestion immobilière et permettra une plus grande célérité de l’action publique en cas de contentieux.
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