Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
En fin de séance les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux. De plus, le quorum minimal n’est plus atteint, à ce moment de l’assemblée générale, pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.
C’est à ce titre qu’il serait judicieux de prévoir, en assemblée générale, la discussion des questions liées à la réalisation de travaux de rénovation de la copropriété immédiatement après celles concernant la Constitution du bureau, le budget prévisionnel et à l’approbation des comptes.
Une telle disposition sera à même de simplifier la gestion des copropriétés et partant, de l’action publique en cas de contentieux.
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