Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 96 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte.
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »
Exposé sommaire :
L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple.
A titre d’exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année.
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique.
Aussi, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur
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