Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 962 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Potterie, M. Becht, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location.
De nombreux propriétaires modestes sont fortement dépendants des revenus locatifs que leur assurent leurs biens immobiliers. En rendant obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location, cet amendement vise à sécuriser les propriétaires précités.
Par ailleurs, en rassurant les bailleurs, il permettra de faciliter la mise en location de biens immobiliers. En effet, la peur de louer un bien à des locataires mauvais payeurs pousse de nombreux propriétaires à refuser de mettre leurs biens en location permanente, et contribue de ce fait à la tension sur les prix du marché immobilier locatif.
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