Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 967 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures.
Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes.
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