Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 994 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Roseren, M. Claireaux, M. Pellois, M. Mis, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Rudigoz, Mme Janvier, Mme Motin, Mme Khedher, M. Alauzet, Mme Errante, Mme Degois, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Ballet-Blu, Mme Riotton.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 43 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 43 ter prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 inclus plusieurs articles de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Si ces dispositions sont les bienvenues pour favoriser le sauvetage des entreprises en difficultés, elles méritent d’être complétées afin de faciliter et d’assurer la continuité du travail et des communications entre les différents organes des procédures collectives (Le Tribunal, le Juge Commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le procureur de la République) et de prendre ainsi en compte la persistance de la crise sanitaire que notre pays traverse.
Il est donc proposé de prolonger le dispositif prévu par le 3° du I de l’Article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, afin de permettre que les audiences des Tribunaux de commerce se tiennent, en tant que de besoin, en visioconférence, et ceci jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
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