Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1000A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sous un faux prétexte de simplification, cet article représente une contrainte supplémentaire dans la vie quotidienne des entreprises et des artisans alors qu’ils ont tous besoin de se concentrer sur leurs activité économique dans un contexte conjoncturel fragilisé et non pas sur des démarches administratives.
De plus, cet article risque de pénaliser la consommation des ménages et des entreprises via une hausse des prix alors qu’elle est déjà impactée par la crise de la covid-19.
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