Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1053A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2580A )
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I.– L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées à partir du 1er juillet 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
2° Le 4bis est complété par und ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.
Ces travaux permettraient aux TPE/PME du secteur du bâtiment de retrouver un marché essentiel pour leur survie, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire.
De plus, ces opérations de rénovation énergétique seraient extrêmement positives d’un point de vue environnemental.
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