Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1057A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244quaterY.– I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés depuis le 15 avril 2020. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. ― Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La reprise des chantiers pour le secteur du bâtiment nécessite de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés : ces mesures entrainent bien évidemment des coûts supplémentaires.
Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP, qui serait égal à 10% des rémunérations effectivement versées depuis le 15 avril 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.