Amendement N° 1085C (Irrecevable)

Le mécénat est codifié à l’article 238bis du code général des impôts, qui détermine les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées à ce titre.

Le mécénat est un outil majeur de financement d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général, et concerne notamment les associations, ou le domaine du patrimoine.

Dans un contexte de forte tension pour le financement des associations notamment, le présent amendement vise à porter :

- le taux de réduction d’impôt de 60 à 80 %, des dons effectués par les mécènes, dans le but de stimuler le mécénat, qui peut constituer une alternative face à la crise des modes de financement classiques.

- Le plafond de 5 euros pour 1000 euros de chiffre d’affaires hors taxe à 10 euros. En effet, cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide

C’est afin de créer les conditions d’un maillage territorial en faveur du patrimoine de proximité et des associations d’intérêt général que cet amendement est proposé.