Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1150A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les producteurs/ industriels à se focaliser sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières (cartons, papiers, métaux, verres, etc.) ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car difficilement dissociables. Ces « Produits plastiques complexes » ou « Plastiques complexes » sont une plaie pour le recyclage des déchets, il convient donc d’inciter les producteurs à se tourner rapidement vers des alternatives permettant le recyclage.
Par exemple les plastiques recyclables (PET, PP, PE) sont uniquement recyclables dans les conditions suivantes :
- Dans une quantité suffisante de plastique afin d’être pris en charge lors de la phase de recyclage ;
- Lorsqu’ils ne sont pas mélangés avec d’autres matériaux : Que ce soit entre plusieurs plastiques ou avec d’autres matériaux (cartons, papiers, métaux, verre, etc.)
Dans cet objectif de réduction du nombre de produits composés par un ou plusieurs plastiques non dissociables d’au moins une autre matière, les rendant non-recyclables, l’amendement propose d’instaurer une taxe à hauteur de 15 % du prix hors taxe de chaque produit.
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