Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1201A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :
« a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d’un autre État.
« Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. » ;
2° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l’Agence française de développement. » ;
3° Le 6 est abrogé.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a gravement impacté le secteur aérien et en premier lieu les compagnies aériennes qui ont enregistré une baisse dramatique de leur chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation historiques suite au quasi-arrêt des liaisons aériennes. En effet, au plus fort de la crise, pendant la période de confinement, moins de 5% des vols étaient effectués.
Depuis, l’activité n’a pas repris et reste à des niveaux particulièrement faibles et les perspectives pour la fin d’année 2020 et l’année 2021 sont très mauvaises et font craindre des conséquences économiques et sociales dramatiques pour le secteur.
Cette crise inédite vient s’ajouter à une situation déjà compliquée pour le transport aérien : changement d’habitudes, hausse de la fiscalité, etc.
Dans ce contexte, c’est tout simplement la survie des compagnies aériennes qui est posée à moyen terme. Il est ainsi nécessaire de leur donner les moyens de remonter la pente et de retrouver une santé économique progressivement, notamment via des allègement de la fiscalité.
Cet amendement vise donc à cet effet de rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020, qui est venue contraindre encore plus la situation des compagnies aériennes et qui s’avère donc contre-productive.
De plus, il vise à maintenir exclusivement le produit de la taxe au fonds de solidarité pour le développement.
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