Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1329C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».
La faiblesse de cette contribution s’explique notamment par le montant de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’AJ, figée à 32 € depuis plusieurs années.
Cet amendement tend donc à augmenter de 8€ le montant de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’AJ.
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