Amendement N° 1407C (Irrecevable)

Au sein des associations d’anciens combattants, les cotisations versées par les adhérents ou les dons individuels non attribués à une action particulière (réalisation d’un monument au mort par exemple) ne sont malheureusement pas éligibles au régime de réduction d’impôt visé à l’article 200, 1 du CGI. Cette impossibilité s’explique par le fait que les associations d’anciens combattants ne sont pas réputées d’intérêt général et qu’elles sont considérées comme profitant à un cercle restreint de personnes.

Or, cette justification ne reflète pas la réalité, puisque dans les faits les actions de ces associations dépassent ces définitions.

Ainsi, ces associations et leurs membres bénévoles assurent, entre autres, la mission de devoir de mémoire, agissent pour transmettre un idéal de paix, de vérité et de dignité et contribuent à la promotion des valeurs patriotiques et républicaines.

Par ailleurs, ces associations contribuent de surcroit à l’entretien du lien intergénérationnel et à la transmission des valeurs civiques aux plus jeunes par la voie de diverses actions pédagogiques (intervention au sein des écoles, concours, etc.)

Dire que leurs actions ne contribuent pas à l’intérêt général n’est évidemment pas exact.

Considérant l’action globale de ces associations, il serait juste que les sommes allouées à titre de cotisations et les dons individuels même s’ils ne sont pas fléchés vers une action particulière soient éligibles à la réduction d’impôt visée à l’article 200,1 du CGI.

Tel est l’objet du présent amendement.