Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1582C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Audibert, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Grelier, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Lorion, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 53(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 21 de la LOI n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées à la crise économique que nous vivons.
En effet, les recettes des communes et des EPCI sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié aux mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Or, l’article 21 n’intègre pas les communes forestières à l’origine d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution de bois ou forêts leur appartenant au titre de l’article L. 211‑1-I-2° du code forestier. Ces dernières sont pourtant particulièrement touchées par la crise sanitaire, les exploitations de bois connaissant d’importantes difficultés financières et à l’origine d’une grande partie du budget des communes forestières.
Le présent amendement prévoit donc de rendre éligibles les communes forestières à ce dispositif.
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