Amendement N° 1628C (Irrecevable)

Cet amendement propose un aménagement des règles de compensation relatives aux opérations de déboisement et de défrichement.

Il existe une réelle difficulté à faire aboutir des projets de reconquête paysagère et pastorale en raison d’un durcissement progressif des dispositions normatives (notamment la loi d’orientation agricole n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 et de nouvelles dispositions du code de l’environnement) et de disponibilité de foncier agricole notamment pour l’installation d’éleveurs.

Il est primordial ne pas opposer les intérêts de la forêt avec ceux de l’agriculture mais d’envisager un aménagement des règles de la compensation afin de concilier tous les intérêts.

La Loi Montagne (LOI n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) a permis d’intégrer dans le Code forestier à l’article L341‑6 une exemption afin de simplifier en zone de montagne les opérations de « défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans ».

Cet amendement propose d’élargir cette exemption dans le cadre de la réouverture d’espace à vocation pastorale. Par ailleurs, il s’agit également d’un amendement d’appel qui vise à rappeler la nécessité de prendre des décrets d’application afin d’instaurer les exemptions prévues par l’article L341‑6 du Code forestier depuis 2016.