Amendement N° 1652A (Irrecevable)

La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais également au-delà le temps de mettre en place des conditions d’accueil respectant les exigences d’un protocole sanitaire sécurisé. On pense là au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi aux théâtres, salles de cinéma, clubs de sports, installations sportives, etc ..

Si le code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance et inexploitation pendant trois mois au moins, ce dégrèvement n’est accordé qu’aux acteurs de la vie économique qui sont et propriétaires et exploitants . Pourtant l’exploitant est rarement le propriétaire de l’immeuble … et c’est bien l’exploitant, qui a été contraint de fermer son activité et auquel le propriétaire refacture pourtant aux termes du bail la totalité de la taxe foncière.

L’équité et le soutien que nous devons à nos entreprises, à nos associations, à nos restaurateurs, à nos clubs de sport, à nos salles de spectacles nécessitent que soit assouplie cette condition : l’amendement proposé que l’inexploitation ou la vacance soit reconnu, dès lors que l’inexploitation est la conséquence d’évènements extérieurs imprévisibles de longue durée y compris lorsque le bien n’est pas exploité par son propriétaire.

Cette mesure de soutien serait temporaire et applicable uniquement pour les taxes foncières 2020 et 2021, dans la mesure où nous savons déjà que ces deux années seront difficiles pour toutes les structures accueillant du public.