Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1655C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Genevard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bony, M. Reda, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Perrut, M. Rolland, M. Nury, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Aubert, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 53(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des cessions de parts sociales de sociétés agricoles depuis les cinq dernières années.
Exposé sommaire :
L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de santé alimentaire, d’aménagement du territoire et d’environnement.
Les terres agricoles sont des biens communs qui doivent être préservés de toutes les formes de spéculation financière.
Actuellement les SAFER n'ont pas la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.
Par conséquent, de plus en plus de terres sont cédées à des prix très élevés, souvent à des sociétés éloignées géographiquement, sans que les SAFER n'aient la possibilité d'intervenir.
Aussi, est-il très regrettable dans ces cas de voir disparaître des surfaces au profit des plus offrants, sans aucune considération de la survie des filières, de l'installation des jeunes et du dynamisme des zones rurales.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport qui dressera un bilan exhaustif de toutes les cessions de parts sociales de sociétés agricoles afin d'évaluer notamment le montant des cessions et l'origine des sociétés cessionnaires.
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